Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pawpy et Compagnie

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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Pawpy et Compagnie,

Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lons-le-Saunier sous le numéro 879 141 356 00011,

Dont le siège social est situé 5 chemin de la gare, 39570 Saint-Maur (Jura),

Adresse e-mail : pawpyetcompagnie@gmail.com,

Site internet : https://pawpyetcompagnie.com

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://pawpyetcompagnie.com,

Ci-après dénommée « l’Acheteur ».

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ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente de ses produits via son site internet.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, sans réserve.

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site https://pawpyetcompagnie.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les créations sont des produits artisanaux, réalisés à la main. De légères variations, irrégularités ou différences de teinte peuvent exister et ne sauraient être considérées comme des défauts.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles (matières, dimensions, usage).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les ventes sont destinées à la France métropolitaine (hors Corse) et à la Belgique.

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ARTICLE 4 – DÉLAIS DE FABRICATION ET D’EXPÉDITION

Produits personnalisés

Les produits personnalisés (colliers, laisses, longes, harnais, laisses multi-positions, porte-clés, tours de cou, médailles) nécessitent un délai de fabrication compris entre 5 et 45 jours ouvrés.

Ce délai peut être allongé en période de forte affluence (fêtes, promotions). L’information sera indiquée sur le site.

Produits non personnalisés

Les produits non personnalisés sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après validation de la commande.

Expédition

L’expédition intervient dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin du délai de fabrication.

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ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

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ARTICLE 6 – COMMANDE

L’Acheteur doit créer un compte client pour passer commande.

La commande devient définitive après :

• validation du panier,

• acceptation des présentes CGV,

• confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur.

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ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant, au moment de la commande, par :

• Carte bancaire via Stripe

• PayPal

Les paiements sont sécurisés.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur est invité à contacter sa banque.

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, hors produits personnalisés, ce qui inclus choix de couleurs, longueurs et mousquetons.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur,

• ou nettement personnalisés.

Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

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ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les transporteurs utilisés sont :

• La Poste (Colissimo)

• Mondial Relay

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En cas de dépassement de 30 jours après la commande, l’Acheteur pourra demander l’annulation et le remboursement.

Les risques liés au transport sont transférés à l’Acheteur à la remise du colis au transporteur.

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ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou courrier dans un délai de 14 jours après réception, chaque demande est étudié au cas par cas.

Garantie couverte

La garantie s’applique uniquement aux cas suivants :

• casse ou rupture liée à un défaut de montage,

• malfaçon avérée sur les coutures, assemblages ou éléments de bouclerie,

lorsque ces défauts rendent l’accessoire impropre à son usage normal.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale ou d’une utilisation non conforme des accessoires, notamment :

• les lacérations, coupures ou déchirures du matériel,

• les morsures, mâchouillages ou destructions causées par le chien,

• les abrasions, frottements excessifs ou usure due au sol, au sable ou à des surfaces rugueuses,

• les détériorations liées à une traction excessive ou à un usage inadapté au gabarit ou à la force du chien ( poids de rupture de charge non respectée),

• les dommages causés par un accrochage, une chute ou un choc,

• l’exposition prolongée à l’eau, au sel, à la boue ou à des produits chimiques,

• le défaut d’entretien ou un entretien non conforme,

• toute modification, réparation ou transformation effectuée par l’Acheteur ou un tiers,

• l’altération esthétique (décoloration, patine, marques d’usure) liée à l’utilisation normale.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

Les produits sont destinés à un usage normal et sous la responsabilité de l’Acheteur.

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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://pawpyetcompagnie.com sont la propriété exclusive de Pawpy et Compagnie.

Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.

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ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :

📧 pawpyetcompagnie@gmail.com

L’Acheteur peut également saisir la CNIL.

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ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle

Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Site : mediateur-consommation-smp.fr